Conditions Générales d'Utilisation – Scale Ova

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Scale Ova, accessible depuis https://scale-ova.ai, éditée par la SAS MV GROUP, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro SIRET 991 674 805 00015, dont le siège social est situé au 5b rue des Alouettes, 89100 Soucy, France (ci-après « l'Éditeur »).

2. Acceptation

L'inscription et l'utilisation de Scale Ova emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service. Scale Ova est un service destiné aux professionnels. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare agir à des fins professionnelles, y compris pour préparer le lancement de son activité.

3. Accès au service

L'inscription à Scale Ova est gratuite. L'utilisateur peut générer gratuitement une boutique avec l'assistant IA Ova, dans la limite d'un budget d'essai. L'accès à la génération nécessite l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement, sans aucun débit à cette étape.

La publication d'un thème sur une boutique Shopify, puis son maintien en ligne, nécessitent une offre payante active : un abonnement ou une licence à vie. Les offres payantes sont décrites dans les Conditions Générales de Vente.

Lorsque l'offre payante qui couvre une boutique prend fin, le thème Scale Ova publié sur cette boutique est bloqué : les visiteurs ne peuvent plus y passer commande. Les thèmes, images et conversations restent enregistrés dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, et la souscription d'une nouvelle offre débloque la boutique. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès en cas de non-respect des présentes CGU ou de tout comportement abusif.

4. Utilisation autorisée

L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive sur les thèmes Shopify générés via Scale Ova. Cette licence permet d'utiliser les thèmes sur les boutiques Shopify que l'utilisateur gère, les siennes comme celles de ses propres clients, dans la limite du nombre de boutiques prévu par son offre, et pour la durée de cette offre. Les textes et visuels générés pour la marque de l'utilisateur ou de ses clients lui appartiennent, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

Il est strictement interdit de :

• Revendre, redistribuer, prêter ou mettre à disposition les thèmes, contenus générés ou tout autre élément fourni par Scale Ova, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
• Utiliser Scale Ova d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de l'Éditeur, à la sécurité du service ou aux droits de tiers.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux serveurs, bases de données ou à toute infrastructure technique du service.
• Utiliser l'assistant IA Ova pour générer du contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Revendiquer la propriété intellectuelle sur les contenus générés par Scale Ova ou les présenter comme des créations originales de l'utilisateur.

5. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de toute mise à jour de son profil.
• Ne pas utiliser Scale Ova pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Respecter les limites prévues par son offre (nombre de boutiques, budget IA).
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques mises en place par l'Éditeur.

6. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'utilisateur, sans préavis ni indemnité. Cette mesure ne fait pas obstacle à toute action en réparation du préjudice subi par l'Éditeur.

7. Propriété intellectuelle

Scale Ova, son code source, ses algorithmes, l'assistant IA Ova, les thèmes de base, templates et maquettes, ainsi que les thèmes générés (code Liquid, CSS, structure et mise en page), restent la propriété exclusive de la SAS MV GROUP. L'utilisateur les utilise dans le cadre de la licence non exclusive définie aux présentes CGU. Les textes et visuels générés pour la marque de l'utilisateur ou de ses clients (textes de la boutique, fiches produits, images, logos) appartiennent à l'utilisateur : l'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus et les lui transfère dans toute la mesure permise par la loi. L'Éditeur utilise les conversations avec l'assistant IA Ova et les contenus générés pour analyser, ajuster, améliorer et entraîner cet assistant. Cet usage reste interne : ces contenus ne sont jamais publiés, ni montrés ou fournis à d'autres utilisateurs, et les textes, visuels et mises en page d'une boutique ne sont jamais repris pour une autre. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation non autorisée de Scale Ova ou des thèmes générés constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

8. Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement exempt d'erreurs ou d'interruptions. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service, ni des problèmes liés à Shopify, à Stripe ou à tout autre service tiers.

9. Protection des données personnelles

L'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

10. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes d'électricité ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales, pandémies, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email ou par une notification sur le site de toute modification qui restreint leurs droits. La poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation des nouvelles CGU. Les autres modifications s'appliquent dès leur publication.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Sens (89) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@scale-ova.ai