Conditions Générales de Vente – Scale Ova

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions de souscription et d'utilisation des offres payantes du service Scale Ova. Scale Ova est édité par la SAS MV GROUP, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro SIRET 991 674 805 00015, dont le siège social est situé au 5b rue des Alouettes, 89100 Soucy, France. Le service est accessible à l'adresse https://scale-ova.ai. Scale Ova est un générateur de thèmes Shopify assisté par intelligence artificielle (Ova). Ses offres payantes sont réservées aux professionnels (ci-après « le Client ») : en souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles, y compris pour préparer le lancement de son activité.

2. Offres payantes

Scale Ova propose trois types d'offres payantes :

• Abonnements, mensuels ou annuels : ils permettent de publier des thèmes sur un nombre de boutiques Shopify qui dépend de la formule choisie, et incluent un budget d'utilisation de l'assistant IA Ova. La formule Pro couvre un nombre illimité de boutiques. Le budget IA se renouvelle chaque mois et ne se reporte pas d'un mois sur l'autre.
• Licences à vie : moyennant un paiement unique, elles maintiennent en ligne le thème publié sur une boutique déterminée, sans limite de durée. Sauf mention contraire lors de l'achat, elles n'incluent pas l'utilisation de l'assistant IA Ova, qui nécessite un complément IA mensuel, un abonnement ou des crédits.
• Crédits IA : achetés en paiement unique, ils s'ajoutent au budget IA du Client et sont consommés par l'utilisation de l'assistant IA Ova.

Le contenu, les limites et le prix de chaque offre sont présentés au Client avant tout paiement. Ces informations font foi pour la commande concernée.

3. Essai gratuit

Chaque nouvel utilisateur dispose d'un budget d'essai lui permettant de découvrir gratuitement la génération de boutiques avec l'assistant IA Ova. L'accès à cet essai nécessite l'enregistrement d'un moyen de paiement, sans aucun débit à cette étape. La publication d'un thème sur une boutique Shopify nécessite une offre payante.

Le budget d'essai n'est ni cumulable, ni transférable, ni convertible en valeur monétaire. L'Éditeur se réserve le droit d'en modifier le montant à tout moment.

4. Licence d'utilisation

Les thèmes générés via Scale Ova (code Liquid, CSS, structure et mise en page) restent la propriété exclusive de la SAS MV GROUP. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, qui lui permet d'utiliser ces thèmes sur les boutiques Shopify qu'il gère, les siennes comme celles de ses propres clients, dans la limite du nombre de boutiques prévu par son offre. Cette licence vaut pendant la durée de l'abonnement actif, ou sans limite de durée pour la boutique couverte par une licence à vie. Il est interdit de revendre ou de redistribuer ces thèmes en dehors des boutiques couvertes par une offre, que ce soit gratuitement ou contre rémunération.

Le Client peut construire et gérer des boutiques pour le compte de ses propres clients. La licence de ces boutiques reste rattachée à l'offre du Client, qui en demeure le seul titulaire et le seul redevable : ses clients n'ont ni compte à ouvrir ni paiement à effectuer auprès de Scale Ova. Lorsque la propriété d'une boutique Shopify change, par exemple lors de son transfert au client final, la licence est conservée et le thème continue de fonctionner, tant que l'application Scale Ova reste installée sur la boutique. Le Client peut continuer à gérer la boutique avec un accès collaborateur.

La licence à vie est rattachée à la boutique Shopify qu'elle couvre et la suit en cas de changement de propriétaire. Elle comprend les mises à jour du thème, sans limite de durée. Elle peut comprendre un crédit IA de départ pour utiliser l'assistant IA Ova, dont le montant est indiqué au moment de l'achat. Ce crédit ne se renouvelle pas : le Client peut le recharger, ou souscrire un abonnement IA qui ajoute un budget chaque mois.

5. Durée, changement d'offre et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie, reconduite tacitement à chaque échéance pour une durée identique. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement : la différence de prix est facturée au prorata le jour du changement, et une nouvelle période commence. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Pour un abonnement annuel, elle prend donc effet à la fin de l'année déjà payée. Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est effectué, sauf disposition légale contraire. Avant la résiliation, l'Éditeur peut proposer au Client d'autres options, comme une suspension temporaire, une remise ou une offre réduite. Leurs conditions sont présentées au moment où elles sont proposées.

À la fin de l'abonnement, les boutiques qu'il couvrait sont bloquées, sauf celles couvertes par une licence à vie : le thème Scale Ova qui y est publié ne permet plus aux visiteurs de passer commande. L'accès à l'assistant IA Ova prend fin. Les thèmes et données du Client restent enregistrés dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, et un nouvel abonnement débloque les boutiques. Les crédits IA non consommés sont conservés pendant une durée indiquée au Client lors de la résiliation, puis perdus.

Si l'Éditeur cesse son activité, le système de licence est retiré : les boutiques couvertes à cette date par un abonnement actif ou par une licence à vie restent ouvertes et pleinement fonctionnelles, sans limite de durée.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Une modification qui restreint les droits du Client ou alourdit ses obligations lui est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. S'il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date. Les autres modifications s'appliquent dès leur publication sur le site.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. Le Client peut également régler une offre en un clic avec le moyen de paiement déjà enregistré : ce clic vaut commande et autorisation de débit. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, le Client est notifié par email et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées. Si le paiement échoue de manière répétée, l'abonnement est résilié immédiatement et les boutiques qu'il couvrait sont bloquées dans les conditions de l'article 5.

Tant qu'un abonnement reste actif, son prix n'augmente jamais, sauf à la fin d'une remise temporaire dont la durée a été annoncée à la souscription. Une évolution des tarifs ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions.

7. Codes promotionnels et programme d'affiliation

L'Éditeur peut proposer des remises, des prix de lancement et des codes promotionnels. Leurs conditions (montant, durée, offres éligibles) sont présentées au moment de la souscription. Sauf mention contraire, ils ne sont ni cumulables, ni échangeables contre leur valeur en numéraire. Les codes d'activation acquis auprès d'un revendeur partenaire donnent accès à l'offre décrite par ce revendeur au moment de l'achat.

Scale Ova dispose d'un programme d'affiliation permettant aux utilisateurs éligibles de percevoir des commissions sur les abonnements souscrits via leur lien de parrainage. Les conditions du programme d'affiliation sont définies séparément et peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur.

8. Propriété intellectuelle

Scale Ova, son code source, ses algorithmes, l'assistant IA Ova, les thèmes de base, templates et maquettes, ainsi que les thèmes générés (code Liquid, CSS, structure et mise en page), restent la propriété exclusive de la SAS MV GROUP et sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Le Client les utilise dans le cadre de la licence d'utilisation définie à l'article 4. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

Les textes et visuels générés pour la marque du Client ou pour celles de ses clients (textes de la boutique, fiches produits, images, logos) appartiennent au Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus et les lui transfère dans toute la mesure permise par la loi. Le Client en dispose librement, y compris après la fin de son offre, et peut les céder à ses propres clients.

L'Éditeur utilise les conversations avec l'assistant IA Ova et les contenus générés pour analyser, ajuster, améliorer et entraîner cet assistant. Cet usage reste interne : ces contenus ne sont jamais publiés, ni montrés ou fournis à d'autres utilisateurs, et les textes, visuels et mises en page d'une boutique ne sont jamais repris pour une autre.

9. Droit de rétractation

Les offres payantes de Scale Ova sont réservées aux professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, qui ne bénéficie qu'aux consommateurs, ne s'applique donc pas aux commandes passées sur Scale Ova.

10. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de problème technique lié à Shopify, à Stripe, à des applications tierces ou à l'environnement du Client. Aucune garantie n'est donnée sur la compatibilité des thèmes générés avec toutes les applications Shopify existantes. Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre d'aide et le Client reste seul responsable de leur utilisation et de leur conformité à la réglementation applicable.

11. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure, cyberattaques, décisions gouvernementales, pandémies, ou toute circonstance imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de l'Éditeur.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Sens (89), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter l'Éditeur :

Email : contact@scale-ova.ai. Site : https://scale-ova.ai. SAS MV GROUP, 5b rue des Alouettes, 89100 Soucy, France