Conditions Générales d'Utilisation – Scale Ova

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Scale Ova, accessible depuis https://scale-ova.ai, éditée par la SAS MV GROUP, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro SIRET 991 674 805 00015, dont le siège social est situé au 5b rue des Alouettes, 89100 Soucy, France (ci-après « l'Éditeur »).

2. Acceptation

L'inscription et l'utilisation de Scale Ova emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.

3. Accès au service

Scale Ova est actuellement proposé en accès intégralement gratuit dans le cadre d'une phase de bêta ouverte, sans date de fin prédéfinie. L'ensemble des fonctionnalités de la plateforme — y compris l'assistant IA OVA, la génération de thèmes Shopify, la génération d'images et l'installation des thèmes sur les boutiques Shopify — est accessible gratuitement à tous les utilisateurs inscrits durant cette période.

À l'issue de la phase de bêta, des abonnements payants (Premium et Business) seront introduits. L'Éditeur s'engage à informer les utilisateurs de la date d'activation du modèle payant dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, par email ou notification sur le site. L'accès aux fonctionnalités d'installation et de maintenance des thèmes sur Shopify sera alors réservé aux utilisateurs disposant d'un abonnement actif. Des tokens d'essai permettront de découvrir les fonctionnalités de génération IA avant de souscrire.

Les contenus générés pendant la phase de bêta (thèmes, images, conversations) seront conservés. Les thèmes déjà installés sur Shopify continueront de fonctionner, mais leur maintenance, mise à jour et modification via Scale Ova nécessiteront un abonnement actif. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès en cas de non-respect des présentes CGU ou de tout comportement abusif.

4. Utilisation autorisée

L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable sur les thèmes Shopify et contenus générés via Scale Ova. Cette licence est limitée à l'utilisation des thèmes sur les boutiques Shopify de l'utilisateur, dans la limite du nombre de boutiques prévu par son plan (ou sans limitation de nombre pendant la phase de bêta gratuite). L'Éditeur reste propriétaire de l'ensemble des contenus générés par la plateforme, y compris les thèmes, images et tout autre élément produit par l'assistant IA OVA.

Il est strictement interdit de :

• Revendre, redistribuer, prêter ou mettre à disposition les thèmes, contenus générés ou tout autre élément fourni par Scale Ova, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
• Utiliser Scale Ova d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de l'Éditeur, à la sécurité du service ou aux droits de tiers.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux serveurs, bases de données ou à toute infrastructure technique du service.
• Utiliser l'assistant IA OVA pour générer du contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Revendiquer la propriété intellectuelle sur les contenus générés par Scale Ova ou les présenter comme des créations originales de l'utilisateur.

5. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de toute mise à jour de son profil.
• Ne pas utiliser Scale Ova pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Respecter les limitations prévues par son plan d'abonnement (nombre de boutiques, quotas IA, crédits images).
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques mises en place par l'Éditeur.

6. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'utilisateur, sans préavis ni indemnité. Cette mesure ne fait pas obstacle à toute action en réparation du préjudice subi par l'Éditeur.

7. Propriété intellectuelle

Scale Ova, son code source, ses algorithmes, l'assistant IA OVA, les thèmes de base, templates, maquettes, ainsi que l'ensemble des contenus, outils et technologies mis à disposition, restent la propriété exclusive de la SAS MV GROUP. Les contenus générés par l'assistant IA OVA (thèmes Liquid, CSS, images, textes) sont et demeurent la propriété de la SAS MV GROUP. L'utilisateur bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, dans les conditions définies aux présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de réutiliser les designs et contenus générés sous une forme anonymisée, notamment à des fins d'amélioration du service, de démonstration ou de promotion. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

8. Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement exempt d'erreurs ou d'interruptions. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service, ni des problèmes liés à Shopify, à Stripe ou à tout autre service tiers.

9. Protection des données personnelles

L'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

10. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes d'électricité ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales, pandémies, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Sens (89) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@scale-ova.ai