Conditions Générales de Vente – Scale Ova

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions qui régiront la souscription et l'utilisation des abonnements payants du service Scale Ova, lorsque ceux-ci seront activés. Scale Ova est édité par la SAS MV GROUP, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro SIRET 991 674 805 00015, dont le siège social est situé au 5b rue des Alouettes, 89100 Soucy, France. Le service est accessible à l'adresse https://scale-ova.ai. À la date de la présente, le service est proposé gratuitement dans le cadre d'une phase de bêta ouverte. Les présentes CGV entreront en vigueur lors de l'activation des abonnements payants, dont la date sera communiquée aux utilisateurs dans un délai raisonnable. Scale Ova propose, sous forme d'abonnement, l'accès à un générateur de thèmes Shopify assisté par intelligence artificielle (OVA), incluant la création de thèmes complets (Liquid, CSS, images), des templates, un support technique et des fonctionnalités avancées selon le plan choisi.

2. Description des abonnements

Lorsque les abonnements payants seront activés, Scale Ova sera proposé sous deux formules, disponibles en facturation mensuelle ou annuelle :

• Premium : 35 €/mois ou 350 €/an – Licence valable pour 3 boutiques Shopify – Accès complet à l'assistant IA OVA, aux thèmes générés, templates, mises à jour et support technique.
• Business : 50 €/mois ou 500 €/an – Licence valable pour 15 boutiques Shopify – Accès complet à l'assistant IA OVA avec des quotas élargis, aux thèmes générés, templates, mises à jour et support technique prioritaire.

Les deux abonnements donneront accès à :

• Génération de thèmes Shopify complets via l'assistant IA OVA
• Installation directe des thèmes sur les boutiques Shopify connectées
• Accès aux templates et modèles
• Mises à jour du service tant que l'abonnement est actif
• Support technique par email et chat intégré
• Génération d'images via OVA Studio

3. Découverte et tokens d'essai

Chaque nouvel utilisateur dispose de crédits d'essai (tokens) lui permettant de découvrir les fonctionnalités de génération IA de Scale Ova. Ces tokens permettent de tester l'assistant OVA et de générer des thèmes, sections et images. L'installation des thèmes générés sur une boutique Shopify nécessite un abonnement actif. Durant la phase de bêta actuelle, l'ensemble du service — y compris l'installation sur Shopify — est accessible gratuitement à tous les utilisateurs inscrits.

Les tokens d'essai ne sont pas cumulables, non transférables et non convertibles en valeur monétaire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier le nombre de tokens alloués à tout moment. L'utilisation des tokens d'essai entraîne l'exécution immédiate du service numérique au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation.

4. Licence d'utilisation

Les thèmes et contenus générés via Scale Ova restent la propriété exclusive de la SAS MV GROUP. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, lui permettant d'utiliser les thèmes générés sur ses boutiques Shopify dans la limite du nombre de boutiques prévu par son plan d'abonnement. Cette licence est valable uniquement pendant la durée de l'abonnement actif. Il est strictement interdit de revendre, redistribuer, prêter ou mettre à disposition les thèmes, contenus générés ou tout élément fourni par Scale Ova, que ce soit gratuitement ou contre rémunération. L'Éditeur se réserve le droit de réutiliser les designs et contenus générés sous une forme anonymisée.

5. Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du Client, reconduite tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata de la période entamée ne sera effectué, sauf disposition légale contraire. À l'expiration de l'abonnement, les thèmes déjà installés sur Shopify continueront de fonctionner, mais l'utilisateur ne bénéficiera plus des mises à jour, des modifications via Scale Ova ni du support technique. Pour maintenir, modifier ou mettre à jour un thème via Scale Ova, un abonnement actif est nécessaire.

6. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est effectué via Stripe de manière sécurisée. L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Toute facture est disponible dans l'espace client. En cas d'échec de paiement, le Client sera notifié par email et disposera d'un délai pour régulariser sa situation avant toute suspension du service.

7. Codes promotionnels et programme d'affiliation

L'Éditeur peut proposer des codes promotionnels offrant des réductions sur les abonnements. Ces codes sont soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, usage unique, plans éligibles) communiquées lors de leur diffusion. Ils ne sont ni cumulables, ni échangeables contre leur valeur en numéraire.

Scale Ova dispose d'un programme d'affiliation permettant aux utilisateurs éligibles de percevoir des commissions sur les abonnements souscrits via leur lien de parrainage. Les conditions du programme d'affiliation sont définies séparément et peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur.

8. Propriété intellectuelle

Scale Ova, son code source, ses algorithmes, l'assistant IA OVA, ainsi que l'ensemble des contenus, outils et technologies mis à disposition, restent la propriété exclusive de la SAS MV GROUP et sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Les contenus générés par l'assistant IA OVA (thèmes Liquid, CSS, images, textes) sont et demeurent la propriété de la SAS MV GROUP. L'utilisateur bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation dans les conditions définies aux présentes CGV. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Cependant, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit, avant la fin du délai de rétractation.

Le Client reconnaît que l'exécution de l'une des actions suivantes entraîne l'exécution immédiate du service et la perte définitive de son droit de rétractation :

• Installation (upload) d'un thème généré sur une boutique Shopify
• Génération d'un thème Shopify via l'assistant IA OVA
• Génération d'images via OVA Studio
• Utilisation de toute autre fonctionnalité premium réservée aux abonnés

L'utilisation de tokens d'essai pour générer du contenu entraîne l'exécution immédiate du service numérique et la perte du droit de rétractation. Si le Client exerce son droit de rétractation avant toute utilisation de ces fonctionnalités, il sera intégralement remboursé des sommes versées.

10. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de problème technique lié à Shopify, à Stripe, à des applications tierces ou à l'environnement du Client. Aucune garantie n'est donnée sur la compatibilité des thèmes générés avec toutes les applications Shopify existantes. Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre d'aide et le Client reste seul responsable de leur utilisation et de leur conformité à la réglementation applicable.

11. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure, cyberattaques, décisions gouvernementales, pandémies, ou toute circonstance imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de l'Éditeur.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Sens (89), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter l'Éditeur :

Email : contact@scale-ova.ai — Site : https://scale-ova.ai — SAS MV GROUP, 5b rue des Alouettes, 89100 Soucy, France