Tu montes ta boutique Shopify et tu arrives aux pages légales. Tu cherches un générateur gratuit pour cocher la case et passer à la suite. C'est un bon réflexe pour gagner du temps. Le problème, c'est que ces pages sont aussi ce qu'on lira au premier litige avec un client. Un modèle mal rempli ne te protège pas.
Cet article liste ce que la loi française demande, page par page, avec la source de chaque règle. Il montre ensuite où chaque page se crée dans l'admin Shopify, et ce qu'il faut ajouter à la main. Ce n'est pas un conseil juridique. On verra à la fin dans quels cas un professionnel vaut son prix.
Les pages obligatoires, en un tableau
| Page | Obligatoire ? | Où la créer dans Shopify | Ce que tu dois compléter toi-même |
|---|---|---|---|
| Mentions légales | Oui, pour tout site d'entreprise | Paramètres > Politiques > Mention légale | Ton identité complète, ton immatriculation, l'hébergeur |
| CGV | Oui, dès que tu vends à des particuliers | Paramètres > Politiques > Conditions de service | Médiateur, garanties légales, délai de livraison précis |
| Rétractation et retours | Oui, l'information sur les 14 jours est obligatoire | Paramètres > Politiques > Politique de retour | Formulaire type, frais de retour, fonction de rétractation en ligne |
| Politique de confidentialité | Oui, dès que tu collectes des données | Paramètres > Confidentialité des clients | Les apps et pixels que tu as ajoutés |
| Bandeau cookies | Oui, pour les cookies publicitaires et de mesure non exemptés | Paramètres > Confidentialité des clients > Bannière concernant les cookies | Les cookies de tes apps tierces |
| Coordonnées | Utile, souvent reprise par les autres pages | Paramètres > Politiques > Coordonnées | Une adresse et un numéro professionnels |
| Politique d'expédition | Pas une page imposée, mais le délai de livraison doit être annoncé | Paramètres > Politiques > Politique d'expédition | Un délai que tu tiens vraiment |
Où se créent les pages légales dans Shopify
Tout part de Paramètres > Politiques, dans la section Politiques rédigées. Shopify y gère sept textes. Ce sont la politique de retour, la politique de confidentialité, les conditions de service, la politique d'expédition, la mention légale, les coordonnées et la politique d'abonnement.
Quatre d'entre eux peuvent être automatisés. Il s'agit de la politique de retour et de remboursement, des conditions de service, de la politique d'expédition et des coordonnées. Une fois l'automatisation active, Shopify rédige le texte à partir de tes réglages et le tient à jour quand tu les changes. Ton adresse vient des coordonnées de la boutique. Tes conditions de retour viennent de tes règles de retour.
Pour activer un modèle automatisé :
- Va dans Paramètres > Politiques.
- Dans Politiques rédigées, clique sur la politique voulue.
- Active Utiliser la politique automatisée.
- Relis le texte généré, puis clique sur Enregistrer.
Chaque politique s'active à part. Activer la politique de retour n'active pas les autres. Sur une boutique qui a déjà des textes, l'automatisation remplace ton contenu, traductions comprises. Copie-le avant.
Pour écrire un texte toi-même, désactive Utiliser la politique automatisée sur cette politique. Tu peux alors partir de Insérer un modèle quand l'option existe, puis modifier et enregistrer. La mention légale n'a pas de version automatisée, tu la remplis donc à la main.
Une fois enregistrées, tes politiques apparaissent en lien dans le pied de page du paiement. Elles ne s'ajoutent pas toutes seules au menu de ta boutique. Pour les mettre dans le pied de page du site, va dans Contenu > Menus et ouvre le menu du footer. Clique sur Ajouter un élément de menu, cherche la politique, puis Ajouter et Enregistrer le menu.
Shopify propose aussi des générateurs gratuits sur son site, hors de l'admin. Il y en a trois, pour la politique de confidentialité, la politique de remboursement et les conditions de service. Tu remplis un formulaire et le modèle arrive par e-mail. Il n'existe pas de générateur Shopify pour les mentions légales.
Pourquoi un modèle générique ne suffit pas
Shopify le dit lui-même dans son centre d'aide. Ses modèles sont fournis à titre d'information et ne constituent pas un conseil juridique. Ils ne garantissent pas non plus la conformité aux lois en vigueur. C'est toi qui réponds de ce qui est publié.
Un exemple montre bien l'écart. La page du générateur de politique de remboursement de Shopify, servie en anglais, écrit qu'aucune loi n'oblige un commerçant à accepter les retours. Pour un client en France, c'est faux. Le Code de la consommation lui donne 14 jours pour se rétracter sans motif.
Les modèles laissent aussi de côté ce qui dépend de ta situation. Ils ne connaissent pas ton médiateur de la consommation, puisque c'est toi qui le choisis. Ils ne savent pas si tu es en micro-entreprise ou en société, et les mentions changent dans les deux cas. Et beaucoup de modèles qui circulent renvoient encore vers la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. Elle a fermé le 20 juillet 2025, et l'obligation d'y faire un lien a disparu avec elle. Si tes CGV contiennent une adresse en ec.europa.eu/consumers/odr, retire-la.
Les mentions légales
Les mentions légales disent qui vend. Elles viennent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, la LCEN. Elles peuvent tenir sur une page à part ou dans tes CGV.
Si tu es entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, il te faut :
- ton nom et ton prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
- l'adresse de domiciliation de l'entreprise ;
- une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
- ton numéro d'immatriculation au RCS ou au RNE ;
- ton numéro de TVA, si tu en as un ;
- le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur.
Si tu as une société, l'identité devient la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital. L'adresse est celle du siège. Le reste ne change pas. Le nom du directeur de la publication s'ajoute dans les deux cas.
Pour une boutique Shopify, l'hébergeur est Shopify. Ses conditions de service nomment Shopify International Limited comme partie contractante des marchands européens. Shopify les a mises à jour le 20 octobre 2026. Le siège de cette société est à The Sidings, 4th Floor, Grand Canal Quay, Dublin D02 E7K8, en Irlande. Recopie ce nom et cette adresse plutôt qu'un modèle trouvé en ligne.
Attention à l'adresse que tu publies. Shopify reprend les coordonnées de ta boutique dans ses politiques automatisées. Si tu travailles depuis chez toi, c'est ton adresse personnelle qui s'affiche. Shopify suggère une boîte postale, mais il précise que certaines mentions légales exigent une adresse physique. Pour que tes clients puissent t'écrire, ajoute aussi une page contact avec formulaire.
Oublier les mentions légales coûte cher. La sanction prévue va jusqu'à un an de prison. L'amende monte à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et à 375 000 € pour une société.
Les CGV
Les conditions générales de vente sont le contrat entre toi et ton client. Elles sont obligatoires dès que tu vends à des particuliers. Dans Shopify, elles vont dans la politique Conditions de service.
Elles doivent contenir au moins ces informations :
- les caractéristiques essentielles des produits et le prix TTC en euros ;
- les frais, la date et les modalités de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- le droit de rétractation, son délai et ses conditions ;
- la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ;
- la garantie commerciale et le service après-vente, si tu en proposes ;
- le règlement des litiges, avec le tribunal compétent et ton médiateur.
Le délai de livraison mérite un mot. La loi demande une date ou un délai précis. Sans date annoncée, tu dois livrer dans les 30 jours après la commande. Le modèle automatisé de Shopify reprend ton délai de traitement des commandes, mais seulement si tes dates de livraison estimées sont réglées.
Vendre à des particuliers sans CGV expose à une amende administrative. Elle va jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Tes factures, elles, ont leurs propres règles. Facture électronique et Shopify explique ce que la réforme change pour ta boutique.
Rétractation, retours et remboursement
C'est la page que les clients lisent le plus. C'est aussi celle où les modèles américains se trompent le plus.
Ton client a 14 jours pour se rétracter, sans donner de raison. Pour un produit, le délai part du lendemain de la réception. Une fois qu'il t'a prévenu, tu as 14 jours pour lui rembourser toutes les sommes versées. Les frais de retour peuvent rester à sa charge, à condition de l'avoir dit avant l'achat. Tu dois aussi lui fournir un formulaire type de rétractation.
Certains produits échappent à la règle. Un produit personnalisé ou fait sur mesure en fait partie, comme un produit périssable. Un produit d'hygiène descellé après la livraison aussi. La liste est fixée par la loi, et tes CGV ne peuvent pas l'élargir.
Si tu oublies d'informer le client de ce droit, son délai s'allonge. Il peut alors passer à 12 mois et 14 jours. Le défaut d'information est aussi puni d'une amende, jusqu'à 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société.
Les étapes pour rembourser ou annuler dans l'admin sont dans annuler une commande Shopify.
Le bouton de rétractation, obligatoire depuis le 19 juin 2026
Depuis le 19 juin 2026, une directive européenne impose une fonction de rétractation en ligne. Ton client doit pouvoir se rétracter directement sur ta boutique, pendant tout le délai, sans t'écrire. La fiche de l'administration parle de deux étapes, « renoncer au contrat ici » puis « confirmer la rétractation ». Ta boutique envoie ensuite un accusé de réception sur un support durable, comme un e-mail.
Shopify propose de passer par ses retours et annulations en libre-service. Ils se règlent avec tes règles de retour. Ce parcours passe par le compte client, et plusieurs marchands se demandent sur le forum Shopify s'il suffit quand le client n'a pas de compte. D'autres utilisent une app dédiée du Shopify App Store. Teste le parcours toi-même, depuis un téléphone, avec une commande passée sans compte. Si tu n'arrives pas à te rétracter en deux clics, ton client non plus.
La garantie légale de conformité
Elle n'a rien à voir avec la rétractation, et beaucoup de boutiques les confondent. Un produit défectueux ou différent de ta description se répare, se remplace ou se rembourse pendant 2 ans après la livraison. Pendant ces 2 ans, le défaut d'un produit neuf est présumé exister dès l'achat. Pour un produit d'occasion, cette présomption dure 12 mois. Écrire « garanti 2 ans » sur une fiche ne t'ajoute rien, c'est déjà la loi.
Le médiateur de la consommation
C'est l'obligation que presque tout le monde oublie, et aucun modèle ne la remplit à ta place. Tout professionnel qui vend à des particuliers doit permettre à ses clients de recourir gratuitement à un médiateur. La taille de la boutique ne change rien.
En pratique, tu adhères à un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. C'est toi qui paies la médiation, jamais le client. Tu affiches ensuite son nom, son adresse postale et son site internet sur ta boutique et dans tes CGV. L'outil « Trouver un médiateur de la consommation » de service-public liste les médiateurs par secteur.
L'absence de médiateur est punie d'une amende administrative. Elle va jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Règle ce point avant d'ouvrir, pas au premier litige.
Confidentialité, RGPD et cookies
Dès que tu collectes une adresse e-mail ou une adresse de livraison, tu traites des données personnelles. Ta politique de confidentialité doit expliquer ce que tu collectes, pourquoi et pour combien de temps. Elle donne aussi les droits du client et la façon de les exercer. Elle doit être distincte de tes CGV.
Sur une nouvelle boutique, Shopify active par défaut ses paramètres de confidentialité automatisés. Ils couvrent la politique de confidentialité, la bannière concernant les cookies et une page de désabonnement du partage de données. Tout se règle dans Paramètres > Confidentialité des clients. La bannière s'affiche toute seule pour les visiteurs de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni, si tu y as un marché actif.
Cette bannière a une limite que l'aide de Shopify écrit noir sur blanc. Elle ne gère que les outils de Shopify. Si tu as ajouté à la main un pixel Meta ou un autre traceur, il faudra peut-être une bannière tierce ou un réglage en plus. Le même risque existe avec une app qui dépose ses propres cookies. Pour poser tes pixels proprement, le tuto pixel Meta et TikTok sur Shopify passe par l'intégration officielle.
La règle de la CNIL est simple à vérifier. Un cookie publicitaire ne se dépose qu'après l'accord du visiteur. Refuser doit être aussi simple qu'accepter. Ouvre ta boutique en navigation privée et regarde si le refus est aussi visible que l'acceptation. Pour régler la bannière pas à pas et la tester, suis le guide du bandeau cookies Shopify.
Une information incomplète sur les données personnelles est punie de 1 500 € d'amende. Un traitement sans consentement va beaucoup plus loin, jusqu'à 300 000 € d'amende et 5 ans de prison.
Quand voir un professionnel
Les règles de cet article suffisent à une petite boutique qui vend des produits courants en France. Shopify lui-même conseille d'ajouter des mentions si tu vends de l'alcool ou des cosmétiques. C'est aussi le cas pour des produits pour enfants, de l'électronique ou des abonnements. Ces cas ont des règles d'étiquetage et d'information à part. Pour les cosmétiques, le guide créer sa marque de cosmétiques détaille ces règles.
Je prendrais un avocat ou un juriste dans trois situations. La première, c'est quand tu vends un produit réglementé. La deuxième, c'est quand tu vends des abonnements ou des services. La troisième, c'est quand tu vends hors de l'Union européenne en volume. Une relecture de CGV coûte moins cher qu'un litige perdu. Pour le reste, un bon modèle relu avec soin et complété avec tes vraies informations fait le travail.
Faire rédiger et publier tes politiques par Ova
Une fois ta boutique créée, Ova peut lire et réécrire chacune de tes politiques Shopify, mentions légales comprises. Il crée aussi les pages et les ajoute à tes menus. Tu lui écris par exemple « rédige mes CGV et ma politique de retour pour une micro-entreprise qui vend des bougies en France, avec 14 jours de rétractation et retour à la charge du client ». Il te montre le texte avant de l'enregistrer dans Shopify.
Ova ne connaît pas ton numéro d'immatriculation ni ton médiateur. Il ne remplace pas non plus un juriste. Relis chaque texte, complète-le avec tes informations, puis teste le parcours de rétractation toi-même. La génération et les modifications sont gratuites, et l'abonnement sert à publier sur Shopify. Décris ta boutique à Scale Ova pour commencer. Pour les autres réglages avant l'ouverture, le guide complet pour créer une boutique Shopify prend le relais.
FAQ
Shopify génère-t-il des CGV ?
Existe-t-il un générateur de mentions légales Shopify ?
Quel hébergeur indiquer dans les mentions légales d'une boutique Shopify ?
Shopify est-il conforme au RGPD ?
Faut-il des CGV en micro-entreprise ?
Faut-il encore mettre le lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges ?
Un client peut-il se rétracter après 14 jours ?
Sources
- Service-Public Entreprendre, mentions obligatoires sur le site d'une entreprise : mentions légales, CGV, données personnelles et sanctions, vérifié le 13 octobre 2026, consulté le 29 octobre 2026
- Service-Public Entreprendre, commerce en ligne : règles à respecter : informations précontractuelles, livraison, rétractation, fonction de rétractation en ligne, sanctions, vérifié le 19 juin 2026, consulté le 29 octobre 2026
- Service-Public Entreprendre, médiation de la consommation : obligation, coût, informations à afficher, sanction, vérifié le 16 octobre 2026, consulté le 29 octobre 2026
- Service-Public, garantie légale de conformité : 2 ans, présomption de 24 et 12 mois, vérifié le 17 août 2026, consulté le 29 octobre 2026
- Service-Public Entreprendre, cookies et autres traceurs : information des internautes, article 82 de la loi Informatique et libertés, consulté le 29 octobre 2026
- CNIL, cookies et traceurs : que dit la loi ? : consentement préalable, traceurs exemptés, refus aussi simple que l'acceptation
- Légifrance, Code de la consommation, article L221-18 : délai de rétractation de 14 jours
- EUR-Lex, règlement (UE) 2024/3228 : abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges au 20 juillet 2025
- Centre d'aide Shopify, ajout des politiques de la boutique : politiques gérées, automatisation, modèles, menus, avertissement juridique, consulté le 29 octobre 2026
- Centre d'aide Shopify, paramètres de confidentialité des clients : bannière concernant les cookies, régions, limites avec les traceurs tiers, consulté le 29 octobre 2026
- Centre d'aide Shopify, droit de rétractation de l'UE : fonction de rétractation électronique du 19 juin 2026, exceptions, prolongation du délai, consulté le 29 octobre 2026
- Shopify, conditions de service : Shopify International Limited, partie contractante pour l'Europe, mises à jour le 20 octobre 2026
- Shopify, générateur de politique de confidentialité : les trois générateurs gratuits, consulté le 29 octobre 2026
- Shopify, générateur de politique de remboursement : la page affirme qu'aucune obligation légale n'impose les retours, consultée le 29 octobre 2026
